Vie municipale/Publications légales, délibérations et actes administratifs

| Délibérations, procès verbaux, arrêtés... Retrouvez ci-dessous les publications administratives légales et dématérialisées de la ville de La Croix Saint Ouen et du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). En complément de l'affichage, tout usager peut consulter aussi un exemplaire papier en mairie. 

L’ordonnance du 7/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, entrés en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme en vigueur au 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.